Qu'est-ce-qu'une OQTF ?
La décision doit être motivée en droit et en faits. Elle doit expliquer les raisons pour lesquelles un titre de séjour ne vus a pas été attribué.
Outre le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixe le pays de renvoi.
Vous disposez d'un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision pour quitter le territoire français.
Si vous souhaitez quitter le territoire français, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide au retour. Il s'agit d'une aide matérielle et financière qui doit vous permettre de faciliter votre réinsertion dans votre pays d'origine.
Toutefois, vous pouvez bien évidemment contester cette décision, plusieurs voies s'offrent alors à vous.
Quels sont les délais et voies de recours pour contester une OQTF ?
Prenez soin de lire attentivement les "voies et délais de recours". Cela figure généralement sur une page qui accompagne l'arrêté de la Préfecture.
Comme vous l'indique le document vous disposez de plusieurs possibilités :
Vous pouvez effectuer un recours gracieux. Ce recours s'adresse directement à l'auteur de la décision, en l'espèce il s'agit du Préfet.
Vous pouvez effectuer un recours hiérarchique . Ce recours s'adresse au supérieur hiérarchique de la décision. Dans le cas d'une OQTF il s'agit du Ministre de l'Intérieur.
Afin de garder une preuve de votre recours, il convient de l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Autre recours possible : le recours contentieux. Le recours s'effectue devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans tous les cas, votre recours devra être argumenté en droit et en faits.
Il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un professionnel pour vous accompagner et vous représenter.
Les délais pour contester sont indiqués sur l'OQTF : 30 jours, 15 jours ou 48h. N'attendez pas la dernière minute pour appeler un professionnel.
Délais pour saisir la commission de recours après un refus de visa
Après un refus de visa, vous disposez d’un délai limité pour saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV). Ce recours permet de contester la décision des autorités consulaires qui ont rejeté votre demande de visa.
1. Délai pour saisir la CRRV
Vous avez 30 jours à compter de la date de notification du refus pour déposer un recours auprès de la CRRV. Il est important de respecter strictement ce délai, car tout recours déposé après ce délai sera rejeté automatiquement pour cause de forclusion (recours hors délai).
2. Que faire en cas de silence de l’administration ?
Dans certains cas, si vous n’avez pas reçu de notification formelle de refus mais que votre demande de visa reste sans réponse pendant une longue période, cela peut être interprété comme un refus implicite. Vous pouvez également déposer un recours en cas de silence de l’administration dans un délai de 30 jours après que ce refus implicite ait pris effet.
3. Où et comment déposer le recours ?
Le recours doit être adressé à la Commission à Nantes :
Adresse postale : Commission de recours contre les refus de visa,
BP 83609,
44036 Nantes Cedex 01, France.
Le recours doit inclure une lettre explicative et toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer votre demande, telles que la copie du refus et tout document prouvant que la situation justifie la délivrance du visa.
4. Recours en cas de rejet de la CRRV
Si la Commission confirme le refus de visa, vous pouvez engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans les 30 jours suivant la décision de la CRRV.
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