Protection des données Personnelles: Règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel de DIRECT MIGRATION

1. Contexte et cadre juridique: 

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, appelé le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Dans ce cadre, nous présentons les modalités de respect de cette réglementation, conformément à la demande de cette réglementation. En effet,  DIRECT MIGRATION gère bien des données personnelles dans le cadre de son activité. Cette activité est principalement la mise en relation avec des avocats spécialisés en droit des étrangers.

‍2. Les éléments relatifs à notre application de la réglementation:
‍Les éléments relatifs à la gestion des données personnelles, conformément à la réglementation sont les suivants :
- Les coordonnées du responsable des traitements : DIRECT MIGRATION
- Recueillir des besoins de nos clients par téléphone. Accompagner nos clients pour mettre en place un rdv avec nos experts. Monter le dossier client que l’on envoie à la préfecture.
- Nos contrats sont accompagnées de nos conditions générales de vente et des règles de confidentialité que le client doit accepter de mettre en place le rendez vous avec l’expert administratif. Réaliser des enquêtes de satisfaction un ou deux mois après l’utilisation de nos services.
- Origine des données : Fiche RDV transmise par des partenaires (aucune information sur le client n’est conservée par le partenaire)
- RDV téléphonique fait avec les clients par téléphone pour affiner leurs besoins.
- Données d’identification : Nom, téléphone, Email.
- Pour les personnes qui sont intéressés par nos services : Adresse, date de naissance, Numéro de sécurité sociale, Fiche de paye et fonction, type de demande.
- Ces données ne sont pas conservées par DIRECT MIGRATION. Les destinataires de ces données : DIRECT MIGRATION, les personnes ou organismes les plus à même de répondre aux besoins du client et les avocats partenaires pour le suivis du dossier. La durée de conservation des données à caractère personnel : 5 ans
- Les autres droits de la personne : La réglementation demande que les personnes soient informées de leurs droits, ce qui est l’objet principal de ce texte (explication au-dessus et qui suit)

‍3. Principes généraux de collecte et traitement des données personnelles

DIRECT MIGRATION met tout en œuvre pour respecter la réglementation lors de la collecte et traitement des données personnelles aussi bien en interne, qu’en externe, avec nos partenaires et aussi bien au niveau informatique qu’organisationnel (protection des serveurs et bases de données informatiques, gestion des procédures internes, gestion des habilitations, information des personnes…)

‍4. Droits des personnes:

Les clients et contacts disposent d’un droit de demander à DIRECT MIGRATION, le respect de leur droits pour les données les concernant. Il s’agit notamment des droits suivants :Consentement / Suppression du Consentement/Droit d’accès/Droit à la modification/Droit à l’oubli/Droit à la limitation des traitements. Ces droits sont conditionnés au respect des règles suivantes :La demande émane de la personne elle-même et est :soit accompagnée d’une copie d’un titre d’identité à jour soit est envoyée de l’Email indiqué dans la demande d’assistance. La demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : DIRECT MIGRATION, 88 avenue des ternes, 75017, Paris ou à l’adresse e-mail : contact@legal-horizon.fr

‍La demande doit expliquer précisément l’objet exact de la demande d’exercice des droits, conformément à la réglementation RGPD Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les clients et contacts sont informés qu’il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles vous concernant, à une autre personne que vous. Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de DIRECT MIGRATION. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, DIRECT MIGRATION pourra exiger la prise en charge financière de ce coût, par les clients et contacts. Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées leur seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire. Les clients et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’en autorise pas la communication. Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.

‍Remarque importante sur le « Consentement »Lorsqu’une personne remplit notre CRM (Nom, Téléphone, Email), elle donne explicitement son consentement au traitement des données personnelles qu’elle aura communiquées au moment de la signature du dossier. Toute personne a le droit, à n’importe quel moment, de demander le retrait de son consentement sur le traitement de ses données personnelles, conformément à la réglementation. DIRECT MIGRATION s’engage à respecter strictement ce droit dans les plus brefs délais.
‍5. Sécurité

DIRECT MIGRATIONS définit et met en œuvre les mesures techniques de sécurité, physiques ou logiques, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite. Parmi ces mesures figurent principalement :Politique de sécurité des systèmes d’information/Gestion des identifications et habilitations pour l’accès aux données/Mesures de sauvegarde et archivage/Mesures de reprises d’activité/Audits de sécurité

‍6. Violation des données: 

En cas de violation de données à caractère personnel, DIRECT MIGRATION s’engage à en notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD. Si cette violation engendre un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, DIRECT MIGRATION: Avisera les clients et contacts concernés/Communiquera aux clients et contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.

‍‍7. Registre des traitements et Analyse d’Impact: 

DIRECT MIGRATION, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées. Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par DIRECT MIGRATION, en tant que responsable du traitement. DIRECT MIGRATION s’engage également à préparer une Analyse d’Impact des risques relatifs aux données personnelles. DIRECT MIGRATION s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.

‍8. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL: 

Les clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :CNIL – Service des plaintes3 Place de Fontenoy – TSA80715 – 75334 PARIS CEDEX 07