Un titre de séjour est nécessaire pour les étrangers souhaitant résider en France plus de 3 mois. Il existe plusieurs types de titres de séjour selon votre situation :
Critères d’éligibilité :
✅ Justifier d’un motif légitime de séjour (études, travail, regroupement familial, etc.).
✅ Disposer de ressources financières suffisantes.
✅ Fournir les documents requis (passeport, justificatif de domicile, contrat de travail, etc.).
👉 Où faire la demande ? À la préfecture de votre lieu de résidence.
🔹 Visa court séjour (moins de 90 jours) : Pour le tourisme, les visites familiales ou les missions professionnelles.
🔹 Visa long séjour (VLS/TS) : Pour les études, le travail, le regroupement familial.
🔹 Visa talent-passeport : Pour les investisseurs, chercheurs, artistes et talents reconnus.
Procédure de demande :
✅ Déposer la demande sur France-Visas (https://france-visas.gouv.fr).
✅ Prendre rendez-vous au consulat français de votre pays.
✅ Fournir un dossier complet (passeport, justificatifs financiers et de logement).
⏳ Délai de traitement : Entre 15 jours et 3 mois selon le visa.
Les personnes persécutées dans leur pays peuvent demander l’asile en France.
📌 Bon à savoir : En cas de refus, un recours est possible auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).
Oui, un étudiant étranger peut demander un changement de statut pour obtenir un titre de séjour salarié ou entrepreneur.
✅ Avoir une offre de CDI ou CDD en lien avec son diplôme.
✅ Un salaire correspondant au SMIC ou plus.
✅ Déposer une demande de changement de statut à la préfecture avant l’expiration du titre étudiant.
✅ Avoir un projet viable (business plan, financement).
✅ Demander un titre "entrepreneur/profession libérale" ou un Passeport Talent - Créateur d’Entreprise.
⏳ Délai de réponse : Entre 2 et 6 mois selon la préfecture.
Une OQTF est une mesure d’expulsion qui oblige un étranger à quitter la France sous 30 jours.
📌 Recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 30 jours.
📌 Recours contentieux devant le tribunal administratif sous 48h, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF.
📌 Soutien juridique recommandé : Contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers.
💡 Astuce : Un dossier solide (travail, famille, intégration) augmente les chances d’annulation de l’OQTF.
La nationalité française peut s’obtenir par :
✔ Naturalisation (après 5 ans de résidence en France).
✔ Mariage avec un Français (minimum 4 ans de vie commune).
✔ Filiation (enfant d’un parent français).
📌 Démarches :
✅ Dépôt d’un dossier à la préfecture ou au consulat.
✅ Entretien pour vérifier l’intégration et la maîtrise du français.
✅ Décision sous 12 à 18 mois.
La carte de résident 10 ans est accessible aux étrangers remplissant certaines conditions :
✅ 5 ans de résidence régulière en France.
✅ Travail stable ou ressources suffisantes.
✅ Bonne intégration (langue, insertion professionnelle).
Demande à faire à la préfecture avec :
📌 Justificatifs de séjour, revenus, intégration.
📌 Paiement d’une taxe de 225 €.
📌 Déposer une demande de renouvellement 2 à 4 mois avant l’expiration du titre.
📌 Fournir tous les documents mis à jour (contrat de travail, justificatifs de ressources, attestation de logement).
📌 Suivre la procédure en ligne via ANEF (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).
⏳ Délai de traitement : Entre 1 et 3 mois.
📌 Recours gracieux auprès du consulat qui a refusé le visa.
📌 Recours devant la Commission des Recours contre les Refus de Visas (CRRV) sous 30 jours.
📌 Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes.
💡 Un recours bien argumenté augmente les chances d’acceptation.
✔ Droit au travail selon le type de titre de séjour.
✔ Accès aux soins avec l’Assurance Maladie.
✔ Droit au logement et aux aides sociales sous conditions.
✔ Obligation de respecter les lois et les conditions du titre de séjour.
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