Changement de titre de séjour en France :
Le changement de titre de séjour (ou statut) en France est une démarche complexe qui nécessite une préparation rigoureuse pour maximiser vos chances de succès. Une erreur dans le dossier peut entraîner un refus, souvent accompagné d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).
Chez DIRECT MIGRATION, nous vous accompagnons dans la préparation de votre dossier pour garantir sa conformité et sécuriser vos démarches administratives.
Changement de statut : Étudiant vers commerçant ou profession libérale
Les étudiants étrangers titulaires d’une carte de séjour étudiant peuvent demander un changement de statut pour devenir commerçant, entrepreneur ou exercer une profession libérale. Cette demande peut être faite pendant ou après leurs études, à condition de respecter certaines conditions essentielles.
1. Avec la carte RECE – Recherche d’Emploi ou Création d’Entreprise
Après l’obtention d’un diplôme équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, l’étudiant peut demander une carte de séjour portant la mention Recherche d’Emploi ou Création d’Entreprise (RECE), anciennement connue sous le nom d’APS.
Avantages de la carte RECE :
- Permet d’immatriculer une entreprise et de commencer une activité professionnelle.
- Offre la possibilité de solliciter un titre de séjour entrepreneur/profession libérale ou une carte de séjour Passeport Talent, selon le projet professionnel.
2. Sans passer par la carte RECE
Il est également possible de demander directement un changement de statut vers commerçant ou profession libérale à l’issue des études, sans solliciter la carte RECE.
Conditions principales :
- Le projet entrepreneurial doit être en lien direct avec les études suivies et le diplôme obtenu.
- Le dossier doit inclure une justification claire du projet professionnel et de sa viabilité.
Pourquoi faire appel à DIRECT MIGRATION ?
Les démarches de changement de statut sont techniques et exigeantes. Nos experts en droit des étrangers vous accompagnent à chaque étape pour :
- Préparer un dossier solide en conformité avec les exigences légales.
- Minimiser les risques de refus et d’OQTF grâce à une expertise juridique approfondie.
- Optimiser votre parcours administratif, que vous passiez par la carte RECE ou une demande directe.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée. Notre équipe d’experts s’assure que votre dossier soit complet, conforme et préparé dans les meilleures conditions.
DIRECT MIGRATION : Votre partenaire de confiance pour un changement de statut réussi.
Il faut savoir qu’il existe 3 types de carte de séjour en France:
- La carte de séjour temporaire a une durée maximale de 12 mois
- La carte de séjour pluriannuelle a une durée comprise entre 2 et 4 ans
- La carte de résident a une durée de 10 an
A. LES TITRES DE SEJOUR SELON LE MOTIF DE SEJOUR
- Le titre de séjour « vie privée et familiale » est réservé étrangers ayant des liens familiaux en France. A titre d’exemples : conjoint de français, parent d’enfant français, étranger pris en charge par L’ASE, ainsi que les étrangers malades.
- Le titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » est réservé aux étrangers qui exercent une activité salariée en France.
- Le titre de séjour « passeport talent » qui a une durée maximale de 4 ans, est réservé aux étrangers contribuant à l’attractivité économique de la France, sous certaines conditions.
- Le titre de séjour « travailleur saisonnier » est réservé aux étrangers qui exercent une activité saisonnière en France. Il a une durée de 3 ans.
- Le titre de séjour « salarié détaché ICT » est réservé aux étrangers en mobilité intra-groupe.
- Le titre de séjour « visiteur », d’une durée d’un an, est réservé aux étrangers souhaitant vivre en France sans exercer un emploi.
- Le titre de séjour « retraité » est réservé aux étrangers retraités en France, ainsi qu’a leur conjoint.
B. LA CARTE DE RESIDENT
Il existe deux principales catégories de cartes de résident :
- La carte de résident 10 ans
- La carte de résident longue durée – UE.
C. TITRE ETUDIANT
Concernant les étudiants et stagiaires étrangers, il existe plusieurs titres de séjour qui leur permet de résider en France selon le motif du séjour :
- Le titre de séjour « étudiant » a une durée de 1 à 4 ans
- Le titre de séjour – Recherche d’emploi/création d’entreprise, a une durée d’un an et est non renouvelable, elle permet à l’étudiant titulaire d’un diplôme de master de rechercher un emploi ou créé son entreprise dans son domaine de formation.
- Le visa ou titre de séjour « stagiaire »
- Le visa ou titre de séjour « stagiaire ICT »
- Le titre de séjour « jeune au pair »
Changement de statut : Salarié vers Vie Privée et Familiale
Un salarié en France peut, sous certaines conditions, obtenir une carte de séjour Vie Privée et Familiale.
Conditions optionnelles :
- Mariage ou PACS : Les 2 conjoints doivent avoir une vie conjugale commune.
- Parent d’un enfant : Le demandeur doit prouver le lien de filiation avec l’enfant issu de leur union.
Démarches administratives :
- La demande se fait auprès de la préfecture du lieu de résidence.
- Les documents requis incluent des preuves du lien familial ou conjugal et la situation régulière du demandeur en France.
La carte de séjour Vie Privée et Familiale est un titre essentiel pour les étrangers souhaitant résider légalement en France grâce à leurs liens familiaux. D’une durée d’un an, renouvelable, elle offre de nombreux avantages aux personnes désireuses de construire une vie stable en France, notamment en matière d'emploi et d'accès aux services sociaux.
I. Critères d’éligibilité : Comment obtenir la Carte de Séjour Familiale ?
Pour être éligible à la carte de séjour familiale, vous devez répondre à plusieurs critères :
Conjoints de Français : Vous devez prouver une vie commune avec votre conjoint(e), grâce à des documents officiels tels que des factures communes, un bail de location ou un livret de famille.
Parents d’enfants français : Vous devez démontrer votre rôle dans l’entretien et l’éducation de votre enfant. Des preuves comme des relevés bancaires ou des attestations de garde sont nécessaires.
Résidence continue : Si vous résidez en France depuis plus de dix ans, vous pouvez également être éligible.
Ces conditions garantissent une intégration forte et la préservation des liens familiaux en France.
II. Les Documents nécessaires pour la demande de Carte de Séjour Familiale
La demande de la carte de séjour familiale nécessite plusieurs documents :
- Justificatifs d'identité : Passeport valide, acte de naissance.
- Justificatifs de résidence : Factures récentes ou contrat de location.
- Documents familiaux : Acte de mariage, certificat de nationalité de l’enfant si vous êtes parent d’un enfant français.
- Preuves de vie commune : Factures communes, relevés bancaires partagés, bail de location.
Assurez-vous de réunir tous ces documents pour augmenter vos chances de succès.
III. Les Démarches administratives : Votre Guide Complet
Voici les étapes clés pour obtenir votre carte de séjour familiale :
- Prendre rendez-vous en préfecture : Réservez une date en ligne pour éviter les longues files d'attente.
- Dépôt du dossier : Apportez tous les documents nécessaires lors de votre rendez-vous.
- Attente de la réponse : Le délai de traitement est généralement de 4 à 6 mois.
- Retrait de la carte : Si votre demande est acceptée, vous serez informé des modalités pour récupérer votre carte.
IV. Avantages et Droits de la Carte de Séjour Vie Privée et Familiale
Une fois en possession de la carte de séjour, vous bénéficierez de nombreux avantages :
- Droit au travail : Vous pourrez travailler en France dans toutes les branches sans restriction.
- Accès aux services sociaux : Vous aurez droit à la sécurité sociale, à la couverture santé, aux allocations familiales et à d’autres aides sociales.
- Renouvellement et stabilité : La carte est renouvelable chaque année et vous pouvez demander une carte de résident après 5 ans de séjour continu.
V. Renouvellement et Recours en cas de refus
Il est essentiel de bien préparer votre renouvellement, deux mois avant l’expiration de votre carte actuelle. Si votre demande de renouvellement est refusée, plusieurs recours sont possibles, notamment un recours gracieux auprès de la préfecture ou un recours devant le tribunal administratif. Environ 40 % des recours aboutissent favorablement, offrant une solution en cas de refus.
Contactez-nous dès Maintenant !
Si vous répondez aux critères d’éligibilité, ne tardez plus à entreprendre les démarches pour obtenir la carte de séjour vie privée et familiale. Assurez-vous de réunir tous les documents nécessaires et de suivre les procédures administratives pour faciliter votre installation en France.
Contactez-nous pour obtenir de l’aide dans vos démarches et maximiser vos chances de succès !
Obtenez votre carte de séjour salarié ou travailleur temporaire
La France propose plusieurs types de cartes de séjour pour les travailleurs étrangers. Parmi elles, les deux principales sont la carte de séjour salarié et la carte de séjour travailleur temporaire. Ces titres de séjour permettent aux étrangers de travailler légalement en France, mais leurs conditions et durées diffèrent.
1. Carte de séjour salarié : Pour un emploi stable et durable
La carte de séjour salarié est destinée aux travailleurs étrangers ayant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou un contrat de travail de plus d’un an. Elle est valable entre 1 et 4 ans, et est renouvelable sous certaines conditions. Ce titre de séjour est principalement destiné aux postes qualifiés nécessitant des compétences spécifiques.
Avantages de la carte de séjour salarié :
- Sécurité de l'emploi : Cette carte est idéale pour les travailleurs étrangers souhaitant une stabilité professionnelle en France.
- Durée de séjour longue : Elle offre une validité pouvant aller jusqu’à 4 ans, idéale pour planifier à long terme.
- Secteurs clés : Les secteurs les plus concernés incluent la technologie, la santé et l’ingénierie, où des compétences spécialisées sont souvent requises.
Saviez-vous que plus de 50 000 cartes de séjour salarié ont été délivrées en 2023 ? Ce chiffre reflète la forte demande pour des talents internationaux dans des secteurs en forte croissance.
2. Carte de séjour travailleur temporaire : Pour les missions temporaires
La carte de séjour travailleur temporaire est destinée aux étrangers ayant un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou des missions temporaires. Elle est généralement valable pour la durée du contrat, avec une limite maximale de 12 mois et peut être renouvelée sous certaines conditions.
Avantages de la carte de séjour travailleur temporaire :
- Flexibilité : Elle est idéale pour les travailleurs étrangers souhaitant travailler temporairement en France dans des secteurs spécifiques.
- Secteurs essentiels : Elle est souvent demandée dans des secteurs comme l’agriculture, le bâtiment et l’hôtellerie, qui dépendent d’une main-d’œuvre saisonnière.
- Taux d’acceptation élevé : En 2023, près de 30 000 cartes de séjour travailleur temporaire ont été accordées, prouvant son importance pour soutenir l’économie française.
Conditions d’obtention des cartes de séjour
- Carte de séjour salarié
Pour obtenir cette carte, l’employeur doit prouver qu’il n’a pas trouvé de candidat français ou européen pour le poste. L’autorisation de travail est délivrée par la DIRECCTE, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
- Carte de séjour travailleur temporaire
Pour obtenir cette carte, le travailleur doit :
- Disposer d’un contrat de travail valide, que ce soit un CDD ou une mission temporaire.
- Obtenir une autorisation de travail de la DIRECCTE (désormais regroupée au sein des DREETS).
- Fournir un justificatif de domicile et prouver qu’il dispose des ressources suffisantes pour vivre en France.
Droits et obligations des titulaires de la carte de séjour travailleur temporaire
Les titulaires de la carte de séjour travailleur temporaire bénéficient de droits similaires à ceux des autres travailleurs en France :
- Sécurité sociale : Ils ont accès à l’assurance maladie, aux allocations familiales, et d’autres prestations sociales.
- Droits du travail : Ils bénéficient des mêmes droits en matière de conditions de travail, y compris le respect des horaires de travail, les pauses, et la sécurité au travail.
- Congés payés : 2,5 jours de congés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an.
Renouvellement de votre carte de séjour travailleur temporaire
Le renouvellement de la carte de séjour travailleur temporaire doit être demandé 2 mois avant l’expiration de votre titre actuel. Voici les étapes principales :
- Demande de renouvellement : À déposer à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence.
- Nouveau contrat de travail : Fournissez un nouveau contrat de travail valide pour prouver la continuation de votre emploi.
- Autorisation de travail : Votre employeur doit prouver que le poste ne peut pas être pourvu par un candidat français ou européen.
Le taux d’acceptation pour les renouvellements est élevé, avec environ 70% des demandes acceptées en 2023.
Pourquoi demander votre carte de séjour salarié ou travailleur temporaire ?
Obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire est une excellente opportunité pour vous installer et travailler légalement en France. En fonction de la durée de votre contrat et de votre secteur d'activité, vous pouvez bénéficier d'une carte adaptée à vos besoins professionnels.
Prêt à régulariser votre situation et commencer à travailler légalement en France ? Contactez-nous dès aujourd'hui pour entamer vos démarches et obtenir votre carte de séjour dans les meilleurs délais !
Carte de résident : 10 an
La carte de résident est un titre de séjour de 10 ans renouvelable, qui offre une grande stabilité aux étrangers souhaitant s’installer durablement en France. Que vous soyez salarié, parent d’un enfant français ou conjoint d’un(e) Français(e), cette carte vous permet de vivre, travailler et profiter de nombreux droits sur le sol français, tout en simplifiant vos démarches administratives.
1. Qu’est-ce que la carte de résident ?
La carte de résident est un titre de séjour de longue durée destiné aux étrangers remplissant des conditions spécifiques de résidence, d’intégration et de stabilité financière. Elle constitue une solution idéale pour les personnes souhaitant s’établir en France à long terme.
Avantages de la carte de résident :
✅ Stabilité durable : Titre valable 10 ans, renouvelable sans limites.
✅ Droits étendus : Liberté de travailler et d’exercer toute activité professionnelle en France.
✅ Facilités administratives : Réduction des démarches annuelles.
✅ Accès aux droits sociaux : Vous bénéficiez des mêmes droits sociaux que les résidents permanents français.
Vous êtes concerné(e) ?
📞 Contactez nos experts pour une évaluation gratuite de votre situation.
2. Qui peut demander une carte de résident ?
Critères généraux :
- Résidence en France depuis au moins 5 ans (exceptions possibles).
- Ressources financières stables et capacité à subvenir à vos besoins.
- Intégration réussie dans la société française, notamment via une maîtrise suffisante de la langue française.
Catégories spécifiques :
- Conjoints de Français : Mariés depuis au moins 3 ans et vivant ensemble.
- Parents d’enfants français : Si vous êtes parent d’un enfant mineur ayant la nationalité française.
- Salariés ou travailleurs : Après 5 ans de séjour avec un permis de travail.
- Personnes protégées : Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Vous remplissez l’un de ces critères ?
👉 Nos experts peuvent vous aider à constituer un dossier solide.
3. Comment faire la demande ?
Étapes clés pour obtenir une carte de résident :
- Préparer vos documents :
- Justificatif de résidence (au moins 5 ans).
- Preuves de ressources financières suffisantes.
- Certificat prouvant la maîtrise du français.
- Prendre rendez-vous : La demande doit être déposée à la préfecture de votre lieu de résidence.
- Payer les frais : Prévoir le coût de la taxe administrative pour la délivrance de la carte.
- Recevoir la réponse : Une décision est généralement rendue dans un délai de quelques mois.
👉 Besoin d’aide pour préparer ces étapes ? Contactez-nous dès aujourd’hui.
4. Renouvellement de la carte de résident
La carte de résident peut être renouvelée tous les 10 ans, sous réserve que vous respectiez les conditions initiales. Le processus de renouvellement est simplifié si votre situation reste inchangée.
5. Pourquoi faire appel à DIRECT MIGRATION ?
Les démarches liées à la carte de résident peuvent être complexes. Chez DIRECT MIGRATION, nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour :
✔ Analyser votre situation et vérifier votre éligibilité.
✔ Constituer un dossier complet et conforme aux exigences légales.
✔ Minimiser les risques de refus grâce à notre expertise.
✔ Suivre votre demande jusqu’à son aboutissement.
Questions Fréquentes (FAQ)
Quels revenus dois-je justifier pour obtenir une carte de résident ?
Vous devez prouver que vous disposez de ressources suffisantes et stables pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille. Cela peut inclure un salaire, des revenus locatifs ou des aides financières.
Puis-je quitter la France avec une carte de résident ?
Oui, la carte de résident vous permet de voyager librement dans l’espace Schengen. Toutefois, si vous résidez hors de France plus de 3 ans consécutifs, vous risquez de perdre votre titre.
Est-ce que mon conjoint étranger peut aussi obtenir une carte de résident ?
Oui, si vous êtes marié(e) à un ressortissant étranger qui remplit les critères, il ou elle peut demander une carte de résident en tant que conjoint.
Vous avez d’autres questions ?
📧 Envoyez-nous un message et nous vous répondrons rapidement.
Contactez DIRECT MIGRATION dès aujourd’hui
📞 Appelez-nous pour une consultation personnalisée.
🌍 DIRECT MIGRATION : Votre partenaire de confiance pour des démarches administratives simplifiées.
👉 Prenez rendez-vous avec un expert dès maintenant et assurez-vous d’obtenir votre carte de résident en toute sérénité.
Ce que disent nos clients
Les témoignages
Tout commence ici
Merci de remplir ce formulaire:
Comment ça marche ?
Les étapes
1
Prise de contact avec un opérateur
Je remplis le formulaire afin d’être recontacté dans l’heure pour un entretien téléphonique gratuit
2
Sélection de l 'expert spécialisé
Direct Migration sélectionne l'expert spécialisé qui vous accompagne dans vos démarches
3
Je suis accompagné
Je suis mis en relation avec mon expert spécialisé afin d’être conseillé(e), accompagné(e), représenté(e)
